Plan d’épargne inter-entreprises
jeudi 29 décembre 2005
La loi du 19 février 2001, dite loi FABIUS, permet aux partenaires sociaux ou à plusieurs employeurs, agissant individuellement d’instituer un Plan d’Epargne commun à plusieurs entreprises : le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Ce plan est conçu essentiellement pour les PME dont les salariés disposent rarement d’un PEE.
Documents joints
Fiche N°4
Document : PDF
109.6 ko
Négociation sur le Plan Inter-entreprises (PEI)
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