Les principes généraux et modalités communes

•  seul le SCERAO est habilité à contacter, déposer un dossier déposé

• la CNAS n’indemnise que les grèves appelées par la CFDT. Un syndicat peut appeler à la grève en relayant un préavis de sa fédération

•  Le dossier grève doit donc contenir le préavis CFDT (entreprises et établissements 
  soumis à préavis) ou le tract d’appel à la grève (entreprises privées non soumises à préavis)

•  la référence de calcul sont les heures de greve retenues réellement effectuées sur les bulletins de salaire. Ceux-ci doivent être joints au dossier dans les 6 mois qui suivent leur édition.

•  Le taux de l’indemnisation appliqué en 2023 est de 7,70 euros /heure (pour les conflits ayant débutés en 2023)

•  Les adhérents qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au premier jour du conflit ont une demi-prestation. Les salariés qui adhèrent après le 1er jour du conflit ne sont pas indemnisés.

•  l’ adhérent doit être à jour de ses cotisations

•  La carence est de 6H45. c’est-à-dire que toutes les heures retenues sont indemnisées si la carence est dépassée
  Elle est appliquée sur la durée cumulée d’un conflit. Ainsi, quelqu’un qui a fait 3h30 de grève sur deux journées disjointes a dépassé la carence (il a fait 7h en tout). 
•  une journée = 7 heures
  Cas spécifique des travaux postés ou horaires atypique contacter le syndicat.

En résumé

Les tracts d’appel à la grève, les dépôts de préavis, les protocoles de sortie de conflit, les bulletins de paie mentionnant les retenues pour chaque adhérents grévistes avec dans le mail, un récapitulatif des heures de grèves effectuées par jour d’appel sont à transmettre au secretariat en format PDF ;( les formats .JPG ne sont pas acceptés).

l’adresse mail secretariat@cfdt-scerao.fr

Points spécifiques au mouvement contre la réforme des retraites 

La règle est impérative : seuls les salariés ayant adhéré AVANT LE 19
JANVIER 2023 ont droit à une indemnisation dans le dossier « REFORME RETRAITES 2023 ». 

•  Si l’appel confédéral est doublé par un préavis spécifique fédéral ou 
  syndical, celui-ci peut être joint au dossier. 
•  le dossier « REFORME RETRAITES 2023 » ne concerne EXCLUSIVEMENT que les journées appelées par la Confédération (19 et 31 janvier, 7, 11, 16 février etc.).