Indemnisation des heures de grève
Sur la base d’un dossier déposé par le syndicat, la CNAS indemnise les adhérents qui ont subi une perte de salaire suite à une grève appelée par leur syndicat. La prise en charge exceptionnelle du dossier grève lié à l’appel de la Confédération contre le projet de réforme des retraites a été décidé vous trouverez ci joint les principes généraux
Les principes généraux et modalités communes
- seul le SCERAO est habilité à contacter, déposer un dossier déposé
- la CNAS n’indemnise que les grèves appelées par la CFDT. Un syndicat peut appeler à la grève en relayant un préavis de sa fédération
- Le dossier grève doit donc contenir le préavis CFDT (entreprises et établissements
soumis à préavis) ou le tract d’appel à la grève (entreprises privées non soumises à préavis)
- la référence de calcul sont les heures de greve retenues réellement effectuées sur les bulletins de salaire. Ceux-ci doivent être joints au dossier dans les 6 mois qui suivent leur édition.
- Le taux de l’indemnisation appliqué en 2023 est de 7,70 euros /heure (pour les conflits ayant débutés en 2023)
- Les adhérents qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au premier jour du conflit ont une demi-prestation. Les salariés qui adhèrent après le 1er jour du conflit ne sont pas indemnisés.
- l’ adhérent doit être à jour de ses cotisations
- La carence est de 6H45. c’est-à-dire que toutes les heures retenues sont indemnisées si la carence est dépassée
Elle est appliquée sur la durée cumulée d’un conflit. Ainsi, quelqu’un qui a fait 3h30 de grève sur deux journées disjointes a dépassé la carence (il a fait 7h en tout). - une journée = 7 heures
Cas spécifique des travaux postés ou horaires atypique contacter le syndicat.
En résumé
Les tracts d’appel à la grève, les dépôts de préavis, les protocoles de sortie de conflit, les bulletins de paie mentionnant les retenues pour chaque adhérents grévistes avec dans le mail, un récapitulatif des heures de grèves effectuées par jour d’appel sont à transmettre au secretariat en format PDF ;( les formats .JPG ne sont pas acceptés).
l’adresse mail secretariat@cfdt-scerao.fr
Points spécifiques au mouvement contre la réforme des retraites
La règle est impérative : seuls les salariés ayant adhéré AVANT LE 19
JANVIER 2023 ont droit à une indemnisation dans le dossier « REFORME RETRAITES 2023 ».
- Si l’appel confédéral est doublé par un préavis spécifique fédéral ou
syndical, celui-ci peut être joint au dossier. - le dossier « REFORME RETRAITES 2023 » ne concerne EXCLUSIVEMENT que les journées appelées par la Confédération (19 et 31 janvier, 7, 11, 16 février etc.).