Départ des élus, en cours de mandat que se passe-t-il ?
Il s’agit de savoir quand il faut pratiquer des élections partielles.
Celles-ci sont subordonnées à une baisse du nombre d’élus.
Des élections partielles doivent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces conditions doivent être réunies plus de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours (sinon il faudra attendre l’élection suivante).
La notion d’élections partielle ne doit pas être confondue avec celle du remplacement d’un titulaire par un suppléant. Si la carence est due à l’élection d’origine, la règle d’élections partielles ne s’applique pas. Si l’employeur reste inactif, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur de respecter ses obligations d’organiser des élections partielles.
Source : L2314-10 , L2324-4 et L2314-5